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Qu'est-ce que le harcèlement criminel ?
Le plus souvent connu sous le nom de "Stalking", voir ci-dessous la définition du harcèlement criminel en vertu du code pénal canadien. (Source : Justice Canada).
(1) Il est interdit d'adopter, sans autorisation légale et en sachant qu'une autre personne est harcelée ou sans se soucier de savoir si elle est harcelée, un comportement visé au paragraphe (2) qui fait raisonnablement craindre à cette autre personne, dans toutes les circonstances, pour sa sécurité ou celle d'une personne qu'elle connaît.
Conduite interdite
(2) Le comportement mentionné au paragraphe (1) consiste à
(a) suivre de manière répétée l'autre personne ou une personne qu'elle connaît, d'un endroit à l'autre ;
(b) communiquer de manière répétée, directement ou indirectement, avec l'autre personne ou avec une personne connue d'elle ;
(c) le fait d'assiéger ou de surveiller la maison d'habitation ou le lieu où l'autre personne, ou une personne qu'elle connaît, réside, travaille, exerce une activité professionnelle ou se trouve ; ou
(d) adopter un comportement menaçant à l'égard de l'autre personne ou d'un membre de sa famille
La punition
(3) Toute personne qui contrevient au présent article est coupable de
(a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de dix ans
(b) une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Facteurs à prendre en considération
(4) Lorsqu'une personne est reconnue coupable d'une infraction visée au présent article, la juridiction qui lui inflige la peine considère comme une circonstance aggravante le fait que, au moment où l'infraction a été commise, la personne a enfreint les dispositions suivantes
(a) les conditions d'une ordonnance rendue en vertu de l'article 161 ou d'un engagement pris en vertu des articles 810, 810.1 ou 810.2 ; ou
(b) les conditions de toute autre ordonnance ou de tout autre engagement pris en vertu de la common law ou d'une disposition de la présente loi, d'une autre loi fédérale ou d'une loi provinciale dont les effets sont semblables à ceux de l'ordonnance ou de l'engagement visé à l'alinéa a).
Recherche universitaire
Isabel Grant est professeur de droit à l'Université de la Colombie-Britannique et a étudié les réponses juridiques au harcèlement criminel au Canada. Cliquez sur chaque lien pour accéder aux PDF !
Le harcèlement criminel entre partenaires intimes sous l'angle de la responsabilisation
Les dispositions canadiennes en matière de harcèlement criminel : Un bilan des dix premières années
